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aux familles

Il existe trois formes de testaments au Québec. Le testament olographe est rédigé et signé de la main du testateur, le testament devant témoins est signé par le testateur devant 2 témoins et le testament notarié qui est inévitablement celui le plus fiable et sécuritaire, puisque le notaire en assure l’authenticité. S’il est fait selon les règles applicables, il sera très difficile de contester un testament notarié.

Le testament notarié est un acte authentique et vous bénéficierez, en plus, des judicieux conseils du notaire. Lors de la rencontre préalable à la signature, il vous expliquera le droit en vigueur et vous conseillera notamment sur les façons de réduire les impôts à votre décès en transférant, par exemple, certains produits d’épargne ou de retraite. Le notaire vous conseillera aussi relativement aux différentes façons de faire gérer vos biens après votre décès si vous avez des légataires mineurs, inaptes ou souffrant de divers problèmes de santé ou de dépendance. Comme il y a plusieurs types d’administration successorale, en collaboration avec le notaire, vous pourrez effectuer le choix qui convient à votre situation.

En plus, l’original du testament notarié est conservé dans le greffe du notaire. La mention que vous avez fait un testament notarié est aussi inscrite au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, ce qui facilite sa recherche après le décès. Le testament notarié, contrairement aux autres formes de testaments, n’a pas à être vérifié par le tribunal avant d’être utilisé pour régler une succession. En conséquence, cela évite des délais et frais importants pour le règlement de votre succession.

Un mandat notarié est la meilleure alternative, car vous bénéficiez des conseils du notaire et qu’il est adapté à votre situation.

La signature de votre mandat de protection est la meilleure façon de vous protéger ainsi que vos proches dans l’éventualité où vous deviendrez inapte. Le mandat de protection permet de nommer la ou les personnes qui s’occuperont de vous et de vos biens et d’établir leurs pouvoirs. Les conseils de votre notaire vous permettront d’adapter votre mandat de protection à vos besoins et à votre situation familiale. Votre mandat de protection est aussi inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec afin d’en faciliter la recherche.

Pour que votre mandataire puisse utiliser votre mandat de protection, celui-ci doit être homologué par la Cour et cela, même s’il est notarié. À cet effet, vous pouvez vous référer à la section Procédures non contentieuses. Le tribunal ou le greffier doit statuer sur votre inaptitude, voilà pourquoi nous devons passer par la Cour.

Si vous n’avez pas signé de mandat de protection et que vous devenez inapte, votre famille devra procéder à l’ouverture d’un régime de protection. Vos père, mère, frères et sœurs, conjoint et enfants majeurs devront alors assister à une assemblée de parents, d’alliés et d’amis. Dans ce cas, en plus des délais et des coûts importants, ce sera une personne que vous n’avez pas choisie, ou le curateur public, qui s’occupera de vous et vos biens.

Le mandat de protection est aussi appelé « mandat d’inaptitude », « mandat donné en prévision de l’inaptitude » ou « mandat en cas d’inaptitude ».

Dans certains cas, une procuration générale peut aussi être signée simultanément au mandat de protection afin de s’assurer que, pendant l’instance, c’est-à-dire, pendant l’attente du jugement déclarant la personne inapte, le patrimoine de cette dernière ne soit pas paralysé. Par contre, puisque la procuration générale donne des pouvoirs au procureur dès qu’elle est signée, il est important de peser le pour et le contre. Le notaire-conseil de notre cabinet saura vous conseiller à cette égard.

Les directives médicales anticipées (DMA) permettent de consentir ou de refuser, à l’avance, à certains soins médicaux précis si vous vous retrouvez dans une situation de fin de vie ou dans une situation d’atteinte sévère et incurable des fonctions cognitives. Ces soins sont :

− la réanimation cardio-respiratoire;
− la ventilation assistée par un respirateur;
− un traitement de dialyse;
− l’alimentation forcée ou artificielle, et;
− l’hydratation forcée ou artificielle.

Certains vous diront qu’ils ont un mandat de protection et qu’ils n’ont pas besoin de faire des directives médicales anticipées. Ils se trompent, il s’agit de deux actes complètement différents! Les volontés relatives aux soins exprimées dans un mandat de protection ne constituent pas des directives médicales anticipées et en cas de conflit entre ces volontés et celles exprimées dans des directives médicales anticipées, ces dernières prévalent.

La différence entre le mandat de protection et les directives médicales anticipées, c’est que dans le mandat, vous donnez à votre mandataire le pouvoir de prendre les décisions à votre place alors que dans les directives médicales anticipées, vous décider immédiatement et vous-même, voilà la différence.

En résumé, les directives médicales anticipées qui ont été versées au registre des directives médicales anticipées ou à votre dossier médical auront, à l’égard des professionnels de la santé ayant accès à ce registre ou à ce dossier, la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins. Ce qui veut dire que dans ce cas, le professionnel de la santé n’aura pas besoin d’obtenir l’autorisation de la personne qui peut consentir à des soins à votre place, tel que votre mandataire. Si vous n’avez pas signé de DMA et que vous êtes inapte à consentir à vos soins de santé, ce sera votre mandataire qui devra prendre la décision pour vous.

En signant des directives médicales, vous prenez vous-même la décision d’accepter ou de refuser les soins. Vous évitez à vos proches, notamment votre mandataire, d’avoir à prendre cette décision délicate pour vous et vous prévenez ainsi certains conflits éventuels entre vos proches et le personnel soignant ou bien entre vos proches eux-mêmes, en plus d’éviter toute forme d’acharnement thérapeutique. Les directives médicales anticipées n’empêcheront toutefois pas l’administration de soins palliatifs de confort.

À noter qu’il ne faut toutefois pas confondre avec l’aide médicale à mourir qui se situe dans un autre registre et qui n’est actuellement pas visée par les directives médicales anticipées.

Une matière non contentieuse peut être définie comme étant une matière qui nécessite une intervention judiciaire, sans qu’il y ait de litige entre les parties ou de contestation. Lorsque nous rencontrons ces critères, le notaire peut agir.

Voici une liste non exhaustive des procédures non contentieuses dans lesquelles votre notaire peut vous aider :

− Vérification de testament non notarié
− Homologation de mandat de protection
− Ouverture d’un régime de protection (curatelle, tutelle au majeur ou conseiller au majeur)
− Demande en matière de conseil de tutelle et de tutelle au mineur;
− Lettres de vérification
− Et bientôt, requête en vue d’obtenir un jugement de divorce (divorce à l’amiable)

L’achat d’une propriété est un des événements les plus importants d’une vie, alors il se doit d’être bien planifié. Pour ce faire, il importe d’impliquer son notaire au processus d’achat/vente dès le départ afin qu’il soit en mesure de vous conseiller et de vous assister avant plutôt qu’après la signature de votre promesse d’achat. À titre d’exemple, de plus en plus de vendeurs stipulent des exclusions de garantie dans les offres d’achat. Il est donc primordial pour l’acheteur de bien comprendre la teneur de cette exclusion de garantie et de mesurer les conséquences ou l’impact que cela peut avoir sur son patrimoine.

L’achat d’une propriété débute généralement par l’envoi d’une offre d’achat au vendeur mentionnant, entre autres, les conditions de l’achat, la date de prise de possession, le prix offert et le type de garantie. Votre vendeur pourra l’accepter ou vous faire une contre-offre. Une fois acceptée par le vendeur et l’acheteur, l’offre d’achat devient la promesse d’achat. Il s’agit du premier document qui lie l’acheteur et le vendeur et ceux-ci devront respecter leurs engagements respectifs. Ce n’est qu’avec l’accord de l’acheteur et du vendeur que des modifications pourront être apportées à la promesse d’achat.

Saviez-vous que votre notaire peut rédiger l’offre d’achat lorsqu’il n’y a aucun courtier immobilier dans le dossier ? Le notaire pourra adapter l’offre d’achat à votre transaction en plus de vous expliquer les notions légales, telles que la garantie légale de qualité et de propriété ainsi que les particularités lors d’un achat à plus d’une personne, de vous informer de l’inspection préachat et de vérifier le certificat de localisation.

Saviez-vous que vous pouvez soumettre à votre notaire, pour analyse, toute offre d’achat qui aura été préparée par le courtier, et cela avant que vous ne la signiez ? Cela pourra vous éviter bien des problèmes. Il est toujours préférable de s’informer avant plutôt que d’être tenu de respecter par la suite des engagements que nous n’avions pas bien compris ou que nous avions sous-estimés.

L’étape suivante est la signature de la garantie hypothécaire, le cas échéant, et de l’acte d’achat/vente. Il faudra prévoir deux rendez-vous distincts pour la signature de ces documents et quelques jours entre les deux rendez-vous.

Préalablement à la signature de l’acte d’achat/vente, le notaire doit détenir la totalité des fonds nécessaires pour la transaction dans son compte en fidéicommis et aucun délai de compensation bancaire ne doit s’appliquer à ces fonds. C’est pourquoi il faut privilégier les transferts de fonds électroniques, afin d’éviter les retards lors de la signature. La détention de fonds dûment compensés est une norme très importante que le notaire doit scrupuleusement respecter afin de s’assurer de la sécurité de toute transaction immobilière.

Le notaire est le professionnel le mieux outillé pour vous conseiller en droit immobilier, notamment sur les sujets suivants :

− Offre d’achat
− Achat/vente résidentiel(le) ou commercial(e)
− Financement hypothécaire (résidentiel, commercial et agricole)
− Bail
− Convention d’indivision (lors de l’achat par deux personnes ou plus)
− Mainlevée/Quittance
− Servitude

Lors d’une transaction immobilière, le notaire doit s’assurer que le délai de compensation bancaire est respecté pour toutes les sommes qu’il détient dans son compte en fidéicommis relativement à cette transaction.

Les délais de compensation peuvent varier selon le type d’effet déposé (chèque, traite bancaire, chèque visé ou certifié, etc.), sa provenance et l’heure de son dépôt. Le délai débute à partir du moment où l’effet est déposé dans le compte en fidéicommis du notaire. Une fois l’effet déposé, le montant est «gelé» quelques jours afin de permettre à l’institution financière de s’assurer de la provenance, de la disponibilité et de l’irrévocabilité des fonds.

Tout notaire se doit de respecter les délais de compensation bancaire. Ceci constitue une norme exigée par son ordre professionnel. À titre d’exemple, si le notaire a reçu une traite bancaire pour une vente, la signature de celle-ci ne pourra pas avoir lieu à moins qu’il ne se soit écoulé 3 jours ouvrables après que le notaire ait effectué le dépôt de celle-ci dans son compte en fidéicommis.

Sachez que les délais de compensation n’ont pas été inventés par les notaires. Il s’agit d’une règle provenant du milieu bancaire qui a toujours été en vigueur. Elle est maintenant de plus en plus appliquée à cause des fraudes que le monde financier a connues dans les dernières années et notamment en raison de la circulation de faux chèques visés et de fausses traites bancaires. Donc un notaire respectueux de ces délais de compensation sera en mesure de mieux protéger ses clients !

Saviez-vous que votre notaire peut célébrer votre mariage dans un lieu solennel que vous aurez choisi? En plus de vous accompagner dans ce jour heureux, le notaire est la meilleure personne pour vous expliquer vos droits et vos obligations en tant que futurs époux. Le mariage a des impacts importants sur vos biens et vos obligations. Afin de protéger vos intérêts, il pourra valider avec vous la possibilité de faire un contrat de mariage, puisque malheureusement, certains mariages ne sont pas éternels! Vaut mieux savoir ses droits et ses obligations avant …….. qu’après !

Se divorcer à l’amiable chez son notaire, est-ce possible ? À partir du 21 février prochain, il sera désormais possible de se divorcer chez son notaire, suite à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 303 (7) du Code de procédure civile. Ce qui veut dire que votre notaire pourra vous accompagnez dans le processus de l’élaboration du projet d’accord et ensuite, présenter cette entente à la Cour pour obtenir un jugement de divorce. Pour les couples non mariés, le notaire peut aussi vous accompagner dans le processus de séparation.
Malgré que l’article ne sera en vigueur qu’au mois de février prochain, vous pouvez communiquer avec votre notaire dès maintenant pour qu’il prépare votre projet d’accord.

Votre notaire est la personne tout indiquée pour vous accompagner dans votre séparation ou votre divorce puisqu’il saura établir un climat de confiance propice à la discussion en plus d’être le spécialiste de la rédaction.